Conditions générales de vente
Version du 03/11/2026
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle proposées par la SARL Académie de Formations (ADF), SIRET 910 704 642 00024, déclaration d'activité n° 11 77 10490 77 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), 12 B avenue des Jacinthes, 77340 Pontault-Combault. Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions.
2. Inscription et convention
Les inscriptions se font par le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Elles deviennent définitives à réception de la convention de formation signée par le client, qui précise la formation, les dates, le lieu, le nombre de stagiaires et le prix. Une convocation est adressée à chaque stagiaire avant la formation.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. En inter-entreprises, le prix s'entend par stagiaire ; en intra-entreprise, par groupe. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et, pour les formations certifiantes, le passage des épreuves. Les frais de déplacement du formateur hors Seine-et-Marne peuvent être facturés en sus en intra ; ils figurent alors sur le devis.
4. Règlement et prise en charge
La facture est émise à l'issue de la formation et payable à 30 jours, par virement. En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client de faire la demande avant le début de la formation et de nous transmettre l'accord de prise en charge. Si l'OPCO ne prend en charge qu'une partie du coût, ou refuse le paiement, le solde est facturé au client. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Annulation, report et absence du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Plus de 14 jours avant le début : sans frais. Entre 14 et 7 jours : 50 % du prix est dû. Moins de 7 jours avant le début, ou absence non prévenue : 100 % du prix est dû. Le remplacement d'un stagiaire par un autre de la même entreprise est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation. Les sommes dues au titre d'une annulation ne peuvent pas être imputées sur le budget formation de l'entreprise ni prises en charge par un OPCO.
6. Annulation ou report du fait d'ADF
Une session inter-entreprises est confirmée à partir de 4 inscrits. Si ce nombre n'est pas atteint, ou en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, ADF peut reporter la session ; le client est prévenu au plus tard 7 jours avant et peut choisir une autre date ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
7. Attestations et certificats
Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Pour le SST, le certificat est délivré aux stagiaires qui ont validé l'ensemble des compétences lors des épreuves certificatives définies par l'INRS. ADF transmet au client les feuilles d'émargement nécessaires à la prise en charge.
8. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux stagiaires sont réservés à leur usage personnel. Leur reproduction ou diffusion sans accord écrit d'ADF est interdite.
9. Données personnelles
Les données des stagiaires et des clients sont traitées pour l'organisation et le suivi des formations, conformément à notre politique de confidentialité.
10. Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap, avec adaptation selon le besoin. Contactez notre référente handicap avant l'inscription : Margaux Biard, 07 66 78 03 63, contact@adf-france.com.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@adf-france.com ; nous y répondons sous 15 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Meaux.